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Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 04/07/2026

Version 1.0 — Plateforme « Regroupons-nous » · regroupons-nous.fr

Article 1 — Éditeur de la plateforme et mentions légales

Article 2 — Définitions

Dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU »), les termes suivants ont la signification ci-après définie :

• Plateforme : le site et le service en ligne « Regroupons-nous » permettant la création, l'animation et la gestion de groupements d'achat d'énergies (granulés, fioul, bois et tout combustible assimilé).
• Éditeur : Benjamin Lepaul, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial « CréaWeb Conseil », exploitant de la Plateforme et agissant en qualité d'intermédiaire technique.
• Utilisateur : toute personne accédant à la Plateforme ou utilisant ses services, quel que soit son statut.
• Organisateur : l'Utilisateur (particulier, collectivité, association…) qui crée un Groupement et sélectionne l'Offre retenue.
• Participant : l'Utilisateur qui rejoint un Groupement en vue de bénéficier d'une commande groupée.
• Fournisseur : le professionnel qui propose une ou plusieurs Offres de prix en réponse à un Groupement.
• Groupement : le regroupement de Participants constitué en vue d'un achat mutualisé auprès d'un Fournisseur.
• Offre : la proposition tarifaire et commerciale soumise par un Fournisseur pour un Groupement donné.
• Commande : l'achat conclu entre le Fournisseur retenu et chaque Participant à l'issue de la sélection de l'Offre.
• Commission : la rémunération due par le Fournisseur à l'Éditeur au titre de la mise en relation aboutie, telle que définie à l'Article 8.

Article 3 — Objet et acceptation

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation de la Plateforme, ainsi que les droits et obligations des Utilisateurs, des Organisateurs, des Participants et des Fournisseurs.

L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'Utilisateur qui n'accepte pas tout ou partie des CGU doit s'abstenir d'utiliser la Plateforme. L'acceptation est matérialisée, selon les cas, par la création d'un compte, l'adhésion à un Groupement ou la soumission d'une Offre.

Article 4 — Description et fonctionnement du service

La Plateforme met à disposition un outil de mise en relation permettant :

• à un Organisateur de créer un Groupement et d'en définir les caractéristiques (énergie concernée, zone géographique, échéance) ;
• à des Participants de rejoindre ce Groupement et de déclarer leurs besoins (volumes, adresse de livraison) ;
• à des Fournisseurs de soumettre des Offres de prix en réponse au Groupement ;
• à l'Organisateur de comparer les Offres reçues et de sélectionner l'Offre retenue.

À l'issue de la sélection, chaque Participant est mis en relation avec le Fournisseur retenu en vue de la conclusion de sa Commande.

4.1 Transparence du classement des Offres

Conformément aux obligations applicables aux opérateurs de plateforme en ligne (notamment l'article L.111-7 du Code de la consommation), il est précisé que les Offres sont présentées et comparées selon des critères objectifs, au premier rang desquels le prix. La sélection finale appartient à l'Organisateur.

La rémunération de l'Éditeur est forfaitaire et fixée par unité de volume (Article 8). Elle est identique quel que soit le Fournisseur retenu et n'influence en aucune manière le classement ou la présentation des Offres.

Article 5 — Rôle de la Plateforme — Absence de qualité de partie au contrat

La Plateforme agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique de mise en relation. L'Éditeur n'est ni vendeur, ni acheteur, ni mandataire, ni courtier d'aucune des parties.

Le contrat de vente et de livraison est conclu directement et exclusivement entre le Fournisseur retenu et chaque Participant. L'Éditeur n'est pas partie à ce contrat et n'intervient pas dans son exécution.

En conséquence, l'Éditeur ne saurait être tenu responsable, notamment :

• de la conclusion effective des Commandes et de la décision des parties de contracter ou non ;
• du contenu, de l'exactitude ou de la pertinence des Offres soumises par les Fournisseurs ;
• de la disponibilité des produits, des délais, de la livraison, de la quantité, de la qualité ou de la conformité des produits livrés ;
• du paiement du prix de la Commande par les Participants au Fournisseur, et inversement ;
• de tout litige relatif à l'exécution ou à l'inexécution d'une Commande, qui relève de la seule relation Fournisseur / Participant.

Les Participants et Fournisseurs font leur affaire personnelle de la conclusion et de la bonne exécution de leurs Commandes.

Article 6 — Inscription et compte

L'accès à certaines fonctionnalités requiert la création d'un compte. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les actualiser en cas de changement.

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte. Toute utilisation frauduleuse doit être signalée sans délai à l'Éditeur.

Article 7 — Obligations des Organisateurs et Participants

Les Organisateurs et Participants s'engagent à :

• utiliser la Plateforme de bonne foi et conformément à sa destination ;
• fournir des informations sincères sur leurs besoins (volumes, adresse, échéances) ;
• ne pas détourner la Plateforme à des fins frauduleuses, dénigrantes ou contraires à l'ordre public ;
• respecter leurs engagements vis-à-vis du Fournisseur retenu une fois la Commande conclue.

Gratuité pour les Participants. L'accès à la Plateforme et la participation à un Groupement sont gratuits pour les Organisateurs et Participants particuliers. Aucune somme ne leur est facturée par l'Éditeur au titre de l'utilisation du service.

Article 8 — Conditions applicables aux Fournisseurs et rémunération de la Plateforme

8.1 Éligibilité du Fournisseur

Pour soumettre des Offres, le Fournisseur garantit :

• être un professionnel régulièrement immatriculé et en règle au regard de ses obligations légales, fiscales et sociales ;
• disposer des autorisations, agréments et assurances nécessaires à son activité ;
• respecter la réglementation applicable à la commercialisation et à la livraison des produits concernés.

8.2 Soumission des Offres

Chaque Offre soumise constitue un engagement ferme du Fournisseur, valable pendant la durée indiquée. L'Offre doit être claire, complète et indiquer un prix « tout compris » (incluant notamment les frais de livraison et les taxes applicables), ainsi que ses conditions essentielles.

8.3 Sélection et conclusion

Lorsque son Offre est retenue par l'Organisateur, le Fournisseur s'engage à honorer les conditions proposées et à contracter directement avec les Participants du Groupement aux conditions de l'Offre.

8.4 Commission — principe et fait générateur

En contrepartie du service de mise en relation aboutie, le Fournisseur verse à l'Éditeur une Commission forfaitaire par unité de volume effectivement commandée (par exemple : par tonne de granulés, par litre de fioul, par stère de bois). Le barème en vigueur est porté à la connaissance du Fournisseur dans son espace dédié et/ou dans l'annexe tarifaire.

Fait générateur. La Commission est due dès lors que (i) l'Offre du Fournisseur a été retenue par l'Organisateur et (ii) les Commandes correspondantes ont été confirmées. La Commission est assise sur le volume total effectivement commandé par les Participants du Groupement.

Indépendance vis-à-vis du prix. La Commission étant forfaitaire à l'unité, son montant est indépendant du prix de vente retenu.

8.5 Déclaration des volumes et facturation

Le Fournisseur communique à l'Éditeur, à l'issue de la campagne, le volume total commandé et tout justificatif utile (récapitulatif de commande, bons de livraison). À défaut, le volume déclaré par le Groupement fait foi.

L'Éditeur émet une facture correspondant à la Commission. Sauf stipulation contraire, le règlement intervient à trente (30) jours à compter de la date d'émission de la facture.

L'Éditeur bénéficiant de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), la Commission est facturée sans TVA et la facture porte la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». En cas de dépassement des seuils de la franchise, la TVA au taux en vigueur sera appliquée et ajoutée à la Commission.

8.6 Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard au taux prévu par la loi (à défaut de taux contractuel, le taux d'intérêt légal majoré, conformément aux articles L.441-10 et suivants du Code de commerce), ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice de tout autre recours et de la suspension du compte Fournisseur.

8.7 Non-contournement de la Plateforme

Le Fournisseur s'engage, pendant une durée de 12 mois à compter de la mise en relation, à ne pas contourner la Plateforme dans le but d'éluder la Commission, c'est-à-dire à ne pas solliciter ni contractualiser en direct, hors Plateforme, avec un Groupement ou des Participants connus grâce à elle, pour une opération de même nature, sans l'accord de l'Éditeur.

8.8 Suspension et exclusion

L'Éditeur peut suspendre ou exclure tout Fournisseur en cas de manquement aux présentes (offres trompeuses, non-respect des engagements pris envers les Participants, défaut de paiement, atteinte à la réputation de la Plateforme), sans préjudice des Commissions restant dues.

Article 9 — Propriété intellectuelle

La Plateforme, sa structure, ses contenus, marques, logos et bases de données sont protégés et demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite. Les Utilisateurs concèdent à l'Éditeur le droit d'utiliser les données qu'ils saisissent dans la stricte mesure nécessaire au fonctionnement du service.

Article 10 — Données personnelles

L'Éditeur traite des données personnelles (identité, coordonnées, adresse de livraison, volumes) dans le cadre du fonctionnement de la Plateforme, en qualité de responsable de traitement. Ces traitements reposent sur l'exécution du service et l'intérêt légitime de l'Éditeur. Les Utilisateurs disposent de droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de portabilité, qu'ils peuvent exercer à l'adresse info@regroupons-nous.fr.

Les modalités complètes figurent dans la Politique de confidentialité, document distinct accessible sur la Plateforme.

Article 11 — Disponibilité du service

L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité de la Plateforme mais ne souscrit aucune obligation de résultat à cet égard. L'accès peut être interrompu pour maintenance, mise à jour ou cas de force majeure, sans que la responsabilité de l'Éditeur puisse être engagée.

Article 12 — Limitation de responsabilité

Sous réserve des dispositions légales d'ordre public, la responsabilité de l'Éditeur, lorsqu'elle est engagée au titre du service de mise en relation, est limitée aux dommages directs et prouvés. L'Éditeur n'est en aucun cas responsable des dommages indirects, ni des conséquences de la relation contractuelle conclue entre Fournisseurs et Participants.

Article 13 — Réclamations et médiation

Toute réclamation relative à l'utilisation de la Plateforme peut être adressée à l'Éditeur via les coordonnées de l'Article 1. Les litiges relatifs à l'exécution d'une Commande relèvent de la relation directe entre le Participant et le Fournisseur ; chaque Fournisseur professionnel demeure tenu de ses propres obligations en matière de médiation de la consommation le cas échéant.

Article 14 — Modification des CGU

L'Éditeur peut modifier les présentes CGU à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date d'utilisation de la Plateforme. Les Utilisateurs sont informés de toute modification substantielle par tout moyen approprié.

Article 15 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux français compétents. Pour les Utilisateurs ayant la qualité de consommateur, les règles de compétence protectrices prévues par la loi demeurent applicables.